AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Statut des EPIC et garantie de l'État

Statut des EPIC et garantie de l'État

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme que la garantie illimitée de l'État dont bénéficient les EPIC en France est constitutive d'une aide d'État. L'arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 (aff. T-154/10, France c/ Commission : Europe 2012, comm. 448) qui rejetait le recours dirigé contre la décision de la Commission du 26 janvier 2010, lequel remettait en cause la garantie implicite et illimitée de l'État dont bénéficient les EPIC en droit français à propos de la Poste, avait retenu l'attention en France. Sans surprise, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 3 avr. 2014, aff. C-559/12 P, France c/ Commission

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N°6 . 2014-06-01


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