Accises

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Malgré les nombreux arguments en défense articulés par la Hongrie, la Cour condamne certains aspects de la réglementation nationale relative aux accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, qui concernent la « petite distillation traditionnelle ». En Hongrie, la loi relative aux accises et aux règles spécifiques de commercialisation des produits soumis à accises prévoit la production d'alcool éthylique dans une distillerie « à façon » (c'est à dire la production d'eau de vie au bénéfice d'un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 10 avr. 2014, aff. C-115/13, Commission c/ Hongrie

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N°6 . 2014-06-01


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