AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Garantie des salaires en cas d'insolvabilité de l'employeur

Garantie des salaires en cas d'insolvabilité de l'employeur

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour confirme que la directive 80/987/CEE réserve la faculté aux États membres de limiter temporellement l'étendue de la garantie des salaires. Le présent arrêt vient confirmer, par voie d'ordonnance, la solution apportée en novembre dernier par la Cour à une question identique portant sur l'interprétation de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JOCE n° L 283, 28 oct. 1980, p. 23) telle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., ord., 10 avr. 2014, aff. C-511/12, Macedo Maia et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement