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Clauses abusives et arbitrage

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La désignation d'un tribunal arbitral compétent pour connaître des litiges dans le cadre d'un contrat de prêt hypothécaire constitue, a priori, une clause compromissoire interdite par la directive 93/13/CEE. La demande de décision préjudicielle met en jeu l'article 3§1 de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Cons. CEE, dir. 93/13/CEE, 5 avr. 1993, : JOCE L 95, 10 avr. 1993, p. 29). Le juge de renvoi demandait à la Cour si pouvait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 2e ch., 3 avr. 2014, aff. C-342/13, Katalin Sebestyén c/ Zsolt Csaba Kóvári

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N°6 . 2014-06-01


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