AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Clauses abusives et prêt hypothécaire

Clauses abusives et prêt hypothécaire

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

En l'absence de clause contractuelle, la législation espagnole régissant le recouvrement des dettes impayées dans le cadre d'un contrat de prêt hypothécaire ne relève pas du champ d'application de la directive 93/13/CEE. Une fois n'est pas coutume, le renvoi préjudiciel sous commentaire retient l'attention non en ce qu'il porte sur les modalités d'appréciation des clauses abusives ou sur les obligations du juge national face à de telles clauses mais en ce qu'il a trait au champ d'application de la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 30 avr. 2014, aff. C-280/131, Barclays Bank

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N°6 . 2014-06-01


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