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Clauses abusives et office du juge

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour fournit des précisions sur le sens et la portée des dispositions de l'article 4, paragraphe 2 de la directive 93/13/CEE qui soustrait au contrôle du juge certaines clauses contractuelles. L'interprétation des dispositions de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Cons. CE, dir. 93/13/CEE, 5 avr. 1993 : JOCE n° L 95, 21 avr. 1993, p. 29) livrée par la Cour dans cette affaire fera certainement date en raison du caractère « inédit » (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 30 avr. 2014, aff. C-26/13, Kásler et Káslerné Rábai

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N°6 . 2014-06-01


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