Déchets

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Notion de plan de gestion des déchets. Un litige concernant le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et d'aménagement d'un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et industriels au lieu-dit des « Trois burettes » conduit le Conseil d'État belge à interroger la Cour sur l'interprétation de la directive 75/442/CEE relative aux déchets (Cons. CE, dir. 75/442/CEE, 15 juill. 1975 : JOCE n° L 194, 25 juill. 1975, p. 39). Dans la mesure où l'article 7, paragraphe 1 de la proscrit (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 9 avr. 2014, aff. C-225/13, Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

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N°6 . 2014-06-01


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