AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Transports terrestres et naissance du droit à compensation pour obligations de service public

Transports terrestres et naissance du droit à compensation pour obligations de service public

Europe - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des litiges opposant en Italie une compagnie de transports publics, la CTP, à la région de Campanie et à la province de Naples, en raison du refus de ces autorités d'accorder une compensation pour fourniture de services de transport public, sont à l'origine des questions préjudicielles posées par le Conseil d'État italien dans deux affaires identiques et portant sur les conditions auxquelles est subordonné le droit à compensation pour obligations de service public prévu par le règlement (CEE) n° 1191/69 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 3 avr. 2014, aff. jtes C-516/12 à C-518/12, CTP – Compagnia Trasporti Pubblici

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N°6 . 2014-06-01


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