AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Aides d'État : pouvoirs du juge national en présence d'une ouverture de la phase formelle par la Commission et confirmation de la jurisprudence Deutsche Lufthansa

Aides d'État : pouvoirs du juge national en présence d'une ouverture de la phase formelle par la Commission et confirmation de la jurisprudence Deutsche Lufthansa

Europe - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un nouveau litige concernant les aides dont aurait bénéficié Ryanair, portant cette fois sur les activités de cet opérateur sur l'aéroport de Lübeck, est à l'origine des questions préjudicielles soulevées par une juridiction allemande. Comme dans l'affaire Deutsche Lufthansa (CJUE, 21 nov. 2013, aff. C-284/12 : Europe 2014, comm. 31), le juge national s'interrogeait sur la portée d'une décision de la Commission d'ouvrir la phase formelle d'examen. La Cour reprend les solutions données dans ce dernier (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., ord., 4 avr. 2014, aff. C-27/13, Flughafen Lübeck

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N°6 . 2014-06-01


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