AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Aides d'État : impossibilité pour les aides grecques aux producteurs céréaliers de 2008 de bénéficier des mesures exceptionnelles de crise

Aides d'État : impossibilité pour les aides grecques aux producteurs céréaliers de 2008 de bénéficier des mesures exceptionnelles de crise

Europe - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par la Grèce à l'encontre de la décision 2012/320/UE de la Commission, du 25 janvier 2012 (JOUE n° L 164, 23 juin 2012, p. 10), concernant des aides octroyées par la Grèce à des producteurs céréaliers et à des coopératives agricoles. Étaient en cause des garanties de prêts avec bonification d'intérêts accordés en 2008. Après avoir écarté le moyen reprochant le manque de clarté de la décision ainsi que de l'ouverture formelle, le Tribunal (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 avr. 2014, aff. T-150/12, Grèce c/ Commission

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N°6 . 2014-06-01


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