AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers et litispendance

Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers et litispendance

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'exception de litispendance de l'article 27 n'a pas lieu de jouer lorsque la compétence du tribunal saisi en second est fondée sur une règle de compétence exclusive. Un litige opposant deux soeurs copropriétaires d'un immeuble situé à Munich est à l'origine cet intéressant arrêt sur les rapports entre la compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers et le jeu de l'exception de litispendance de l'article 27, hypothèse qui n'est pas expressément prévue par les textes (V. sur ce point, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 3 avr. 2014, aff. C-438/12, Irmengard Weber

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement