AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Compétence en matière délictuelle

Compétence en matière délictuelle

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Nouvelle application de l'article 5, § 3 du règlement en présence d'une pluralité d'auteurs du dommage. En l'espèce, un photographe allemand résidant à Cologne avait fait des photos contre rémunération pour un hôtel français, Hi Hotel. Ayant trouvé certaines de ses photos dans un ouvrage édité en Allemagne et diffusé dans une librairie de Cologne, ce photographe a assigné Hi Hotel devant le tribunal de Cologne pour atteinte à ses droits d'auteur. Il soupçonnait l'hôtel d'avoir remis les photographies (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 3 avr. 2014, aff. C-387/12, Hi Hotel HCF

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N°6 . 2014-06-01


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