AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Soutien du PE et du Conseil à la réforme du droit des marques proposée par la Commission européenne

Soutien du PE et du Conseil à la réforme du droit des marques proposée par la Commission européenne

Europe - Juin 2015 - n° 6

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Comm. UE, communiqué IP/15/4823, 21 avr. 2015 Après deux années de discussions entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil, les trois institutions ont dégagé le 21 avril 2015, à l'issue de ces « trilogues », un accord politique provisoire sur un train de mesures visant à réformer le domaine des marques. Avec ces mesures, les systèmes d'enregistrement des marques dans l'Union européenne seront plus accessibles et plus efficients pour les entreprises grâce à une réduction des coûts et (...)

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N°6 . 2015-06-01


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