AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Droits fondamentaux : rapport 2014 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux

Droits fondamentaux : rapport 2014 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux

Europe - Juin 2015 - n° 6

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Comm. UE, communiqué IP/15/4941, 8 mai 2015 La Commission européenne a publié, le 8 mai 2015, le rapport 2014 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'édition 2014 du rapport indique notamment que les juridictions de l'Union européenne se sont référées à la charte dans 210 de leurs décisions en 2014, soit un chiffre en progression par rapport aux années précédentes : 114 en 2013, 97 en 2012 et 43 en 2011. Cette évolution constitue un pas important sur la voie (...)

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N°6 . 2015-06-01


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