AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Champ d'application territorial

Champ d'application territorial

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Où la Cour – très attentive à la « protection des animaux en tant qu'êtres sensibles » – consacre une conception des plus compréhensives du champ d'application ratione loci du règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, malgré des conclusions radicalement contraires de l'Avocat général. La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement de 2005 relatif à la protection des animaux durant leur transport (Cons. UE, règl. (CE) (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 23 avr. 2015, aff. C-424/13, Zuchtvieh-Export : JurisData n° 2015-011266

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N°6 . 2015-06-01


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