AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Pouvoir de retrait par la Commission d'une proposition

Pouvoir de retrait par la Commission d'une proposition

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Un débat institutionnel fondamental tranché par le juge : le retrait d'une proposition de la Commission n'est pas incompatible avec les principes de répartition des compétences, d'équilibre institutionnel et de coopération loyale interinstitutionnelle, mais dans certaines conditions seulement. S'il est relativement fréquent que la Cour soit conduite à se prononcer sur des problèmes d'envergure constitutionnelle relatifs à la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres, il est devenu (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 14 avr. 2015, aff. C-409/13, Conseil c/ Commission : JurisData n° 2015-011557

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N°6 . 2015-06-01


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