AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Recevabilité contre une décision ECHA

Recevabilité contre une décision ECHA

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Inscription d'une substance sur la liste positive des substances considérées comme extrêmement préoccupantes et critère de l'affectation directe du requérant. Les recours en annulation intentés à l'encontre des décisions prises dans le cadre des procédures d'identification et de classement des substances dangereuses du règlement REACH (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1272/2008, 16 déc. 2008 : JOUE n° L 353, 31 déc. 2008, p. 1) semblent donner lieu désormais à une jurisprudence bien établie en ce qui (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 30 avr. 2015, aff. T- 134/13, Polynt et Sitre c/ ECHA : JurisData n° 2015-011279Trib. UE, 30 avr. 2015, aff. T- 135/13, Hitachi Chemical Europe c/ ECHA : JurisData n° 2015-011298

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N°6 . 2015-06-01


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