AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Notion de mesures d'exécution

Notion de mesures d'exécution

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Seule l'existence d'une mesure d'exécution, quelle qu'elle soit, importe et suffit à écarter l'application de l'ouverture introduite par le traité de Lisbonne à l'article 263, alinéa 4 TFUE. Le débat est clos. Toute mesure, fût-elle adoptée en vertu d'une compétence liée, voire représentant un acte de pure gestion administrative, constitue une mesure d'exécution au sens de l'article 263, alinéa 4 TFUE, écartant la recevabilité du recours en annulation si les requérants ne parviennent pas à démontrer (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde. ch., 28 avr. 2015, aff. C-456/13, T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares Unipessoal Lda c/ Commission : JurisData n° 2015-011270

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N°6 . 2015-06-01


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