AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Incompétence relevée d'office

Incompétence relevée d'office

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Soulevant d'office et par voie d'exception l'incompétence de la Commission pour adopter le système d'alerte précoce, le Tribunal annule les signalements adoptés sur sa base et condamne l'ensemble du système au vu de l'atteinte portée aux droits fondamentaux des personnes signalées. Il est plutôt rare que le juge de l'Union soulève d'office un moyen nouveau dans le cadre du recours en annulation. Il devient en revanche beaucoup plus fréquent que le non-respect des droits fondamentaux soit accueilli (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 avr. 2015, aff. T-320/09, Planet c/ Commission : JurisData n° 2015-011578

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N°6 . 2015-06-01


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