AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Obligation d'éloignement

Obligation d'éloignement

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Suivant une jurisprudence constante, la Cour juge contraire à l'effet utile de la directive-retour une règlementation espagnole sanctionnant l'immigration irrégulière soit par une amende soit par un éloignement. Si le présent arrêt attire essentiellement l'attention sous l'angle de l'application au fond de la directive retour en droit des étrangers en Espagne, l'on notera, en outre, le travail de reformulation de la question préjudicielle auquel se livre le juge, de manière préliminaire. Est rappelée (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 23 avr. 2015, aff. C-38/14 PPU, Subdelegación del Gobierno en Gipuzkoa – Extranjería c/ Samir Zaizoune : JurisData n° 2015-011384

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Europe

N°6 . 2015-06-01


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