AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Taxation des véhicules automobiles

Taxation des véhicules automobiles

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Où l'on espère que les précisions apportées dans l'affaire Manea sur la compatibilité de la taxation environnementale roumaine des véhicules automobiles au regard de l'article 110 TFUE mettront enfin le point final à ce feuilleton jurisprudentiel. Une question préjudicielle pour laquelle le gouvernement concerné a demandé, en vertu de l'article 16, alinéa 3 du statut de la Cour de justice, que celle-ci siège en Grande chambre (pour quelques considérations plus générales sur le recours à la Grande (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 14 avr. 2015, aff. C-76/14, Manea

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N°6 . 2015-06-01


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