AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Retrait du permis de conduire : de la distinction de cas de figure

Retrait du permis de conduire : de la distinction de cas de figure

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour, en distinguant l'obtention d'un permis de conduire après une mesure de suspension et la suspension d'un permis de conduire initial, autorise les États membres à prononcer cette suspension en cas de comportement infractionnel. Le test allemand d'aptitude à la conduite continue à alimenter la jurisprudence de la Cour. Néanmoins, la situation est inédite : alors que la Cour est généralement saisie à raison d'affaires portant sur des refus de reconnaissance de permis de conduire délivrés dans (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 23 avr. 2015, aff. C-260/13, Sevda Aykul : JurisData n° 2015-011260

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N°6 . 2015-06-01


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