Assurance-vie

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour juge qu'il reste loisible aux États, selon la base légale qu'ils jugent appropriée, d'exiger des assureurs la transmission d'informations supplémentaires à celles prévues par la directive « assurance-vie », à la condition que les informations exigées soient claires, précises et nécessaires à la compréhension effective par le preneur d'assurance des éléments essentiels de l'engagement et qu'elles garantissent une sécurité juridique suffisante. Le litige au principal impliquant les assurances (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 29 avr. 2015, aff. C-51/13, Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij : JurisData n° 2015-011433

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N°6 . 2015-06-01


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