AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Avis d'appel d'offres

Avis d'appel d'offres

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur ne peut s'écarter de son avis d'appel d'offres après ouverture de la procédure en raison de l'obsolescence d'une spécification technique qu'il a lui-même fixée afférente au produit qu'il souhaite acquérir. Au vu des conditions prétoriennes posées à la recevabilité d'une question préjudicielle, la Cour avait toute latitude pour rejeter le renvoi. Non seulement le juge a quo l'interroge sur l'interprétation de la directive 2004/18/CE alors même que le marché d'une valeur de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 16 avr. 2015, aff. C-278/14, Enterprise Focused Solutions : JurisData n° 2015-011644

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N°6 . 2015-06-01


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