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Groupements de producteurs de fruits et légumes

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Le règlement d'exécution (UE) n° 302/2012 de la Commission respecte les principes de motivation, de sécurité juridique, de confiance légitime, de proportionnalité, de solidarité et de coopération loyale. La présente affaire fait suite à une demande d'annulation par la Pologne de plusieurs dispositions du règlement d'exécution n° 302/2012 de la Commission (Comm. UE, règl. (UE) n° 302/2012, 4 avr. 2012, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 avr. 2015, aff. T-290/12, Pologne c/ Commission : JurisData n° 2015-011253

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N°6 . 2015-06-01


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