AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Cartels et montant des amendes

Cartels et montant des amendes

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les ventes effectuées à deux sociétés mères d'une entreprise commune qui ne contrôle pas la société, auteur de l'infraction, peuvent être incluses dans la détermination du montant des ventes affectées par l'entente. Dans l'affaire des écrans à cristaux liquides (Comm. UE, déc. 8 déc. 2010, aff. 39.309), le Tribunal avait réformé partiellement la décision en réduisant le montant de l'amende infligée au groupe coréen LG Display (ci-après LGD) et à sa filiale taïwanaise, qui avaient déposé une demande (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 23 avr. 2015, aff. C-227/14 P, LG Display : JurisData n° 2015-011586

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N°6 . 2015-06-01


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