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Prestations complexes

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Taux de TVA des charges locatives. L'affaire visait à connaître le taux de TVA applicable à la fourniture de commodités telle que la fourniture d'eau, d'électricité, de chauffage et le ramassage des déchets dans le cadre de la location de logements. L'agence polonaise de logement militaire est une personne publique chargée de mettre en location des biens immeubles de l'État. Dans la cadre de ces locations, elle conclut avec des prestataires des contrats pour la fourniture des commodités. Ces prestations (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 16 avr. 2015, aff. C-42/14, Wojskowa Agencja Mieszkaniowa

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N°6 . 2015-06-01


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