TVA

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Régularisation des documents fiscaux après un redressement de TVA. L'affaire concernait une situation quelque peu ubuesque dans laquelle l'administration fiscale bulgare avait perçu deux fois la TVA sur la même opération sans que les assujettis puissent en obtenir le remboursement. La législation bulgare prévoit qu'une décision de redressement rend impossible la régularisation des documents fiscaux. La société GST Skafolding, qui avait acquitté par erreur la TVA en pensant que son prestataire de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 23 avr. 2015, aff. C-111/14, GST – Sarviz AG Germania

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N°6 . 2015-06-01


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