AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Licenciements collectifs et notion d'établissement

Licenciements collectifs et notion d'établissement

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La notion d'établissement, telle que définie antérieurement dans l'arrêt Rockfon, doit être la même quelle que soit l'option choisie par l'État membre pour la définition du licenciement collectif. Est en cause en l'espèce la manière dont les licenciements des salariés de deux chaines britanniques, Woolworths et Ethel Austin, ont été réalisés au Royaume-Uni. Des salariés et des syndicats ont contesté l'absence de consultations préalables obligatoires en cas de licenciements collectifs et réclamé les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 30 avr. 2015, aff. C-80/14, USDAW : JurisData n° 2015-011277

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement