AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Déremboursement des médicaments

Déremboursement des médicaments

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

L'ingérence minimale dans les compétences étatiques en matière de sécurité sociale ne dispense cependant pas les États du respect de l'obligation de motivation au sens de la directive 89/105/CEE. La question préjudicielle soulevée par le Conseil d'État français invite la Cour à se prononcer sur l'épineuse question du régime des médicaments couverts par l'assurance maladie. La difficulté ici n'est d'ailleurs pas tant juridique mais politique. Il s'agissait de savoir si l'obligation de motivation imposée (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 16 avr. 2015, aff. jtes C-271/14 et C-273/14, LFB Biomédicaments et a. : JurisData n° 2015-011238

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N°6 . 2015-06-01


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