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Clauses abusives

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Précisions sur la portée de l'exception relative à l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle prévue à l'article 4, paragraphe 2 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs au regard de la définition de l'objet principal du contrat et de la rédaction claire et compréhensible des dispositions du contrat. Dans le cadre d'un litige opposant le cadre d'un litige opposant M. Van Hove à CNP Assurances (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 23 avr. 2015, aff. C-96/14, Van Hove : JurisData n° 2015-011423

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N°6 . 2015-06-01


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