AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Évaluation des incidences et droit de recours

Évaluation des incidences et droit de recours

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Application des critères de proximité géographique et patrimonial dans la détermination « du public concerné » par l'évaluation des incidences : les « voisins » du projet ne sauraient être exclus du droit de recours à l'encontre d'une décision de ne pas procéder à l'évaluation des incidences. En l'espèce la Cour est interrogée sur le point de savoir si la décision définitive de ne pas effectuer d'évaluation des incidences pouvait être opposable aux propriétaires du foncier avoisinant le projet de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 16 avr. 2015, aff. C-570/13, Gruber : JurisData n° 2015-011648

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N°6 . 2015-06-01


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