AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Accords mixtes, acte hybride et respect des procédures

Accords mixtes, acte hybride et respect des procédures

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Conseil et les États membres violent les règles de conclusion des accords internationaux en fusionnant en un seul acte adopté à l'issue d'une procédure unique deux actes relevant pour l'un du Conseil et pour l'autre des États membres. L'affaire sous commentaire met en lumière l'attrait renouvelé de techniques expérimentées au début de la construction européenne, ici une décision prise par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres de l'Union réunis au sein du Conseil (V. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 28 avr. 2015, aff. C-28/12, Commission c/ Conseil

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N°6 . 2015-06-01


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