AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Aides d'État : nouveau cours à destination du juge national

Aides d'État : nouveau cours à destination du juge national

Europe - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une juridiction grecque saisie d'un litige relatif à la validité de l'inscription de l'hypothèque intervenue en 2001 au profit d'un organisme bancaire public, l'ATE créé en 1929 pour le secteur agricole, et contestée par une autre banque créancière du même débiteur, a posé à la Cour de Justice d'une série de questions quant à l'éventuelle qualification d'aide des privilèges de sa concurrente (exonération de frais, droit d'inscription unilatérale d'une hypothèque, droit de diligenter un recouvrement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 16 avr. 2015, aff. C-690/13, Trapeza Eurobank Ergasias

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N°6 . 2015-06-01


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