AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Créanciers titulaires de droits réels

Créanciers titulaires de droits réels

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un créancier titulaire d'un droit réel constitué avant l'ouverture de la procédure dans un autre État membre peut opposer au syndic les droits qu'il tire de la lex causae. Un résident autrichien, qui avait commandé et payé auprès d'une filiale autrichienne d'une société allemande une voiture qui n'a pas été livrée, a intenté une action en remboursement devant une juridiction autrichienne. Celle-ci y a fait droit et a adopté le 17 mars 2008 une décision portant injonction de payer exécutoire. Le 13 avril (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 16 avr. 2015, aff. C-557/13, Hermann Lutz : JurisData n° 2015-010885

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement