AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2000 - n° 7LA MODERNISATION DES RÈGLES DE CONCURRENCE SE POURSUIT...

LA MODERNISATION DES RÈGLES DE CONCURRENCE SE POURSUIT...

Europe - Juillet 2000 - n° 7

Repère par Laurence IDOT

EXTRAIT *

A PEINE COMMENCE-T-ON À S'HABITUER À LA NOUVELLE APPROCHE des restrictions verticales (le règlement n° 2790/1999 est applicable depuis le 1er juin, V. Europe, février 2000, comm. n° 48) qu'il va falloir intégrer la réforme des relations horizontales. La Commission a, en effet, publié trois propositions importantes : deux projets de règlement d'exemption, qui portent respectivement sur les accords de spécialisation et les accords de recherche-développement, et un projet de lignes directrices sur l'applicabilité (...)

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N°7 . 2000-07-01


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