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Règlement de procédure

Europe - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par F. BERROD et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : Cour de Justice, modifications du règlement de procédure du 16 mai 2000 : JOCE n° L 122, 24 mai 2000, p. 43 En plus de la modification des références aux articles du traité liée à leur renumérotation, la Cour vient de procéder aux adaptations de son règlement de procédure afin de répondre aux nouvelles exigences qui pèsent sur sa fonction (particulièrement pour ce qui concerne les questions préjudicielles), ainsi qu'aux évolutions qui sont induites aussi bien par l'entrée en vigueur du (...)

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N°7 . 2000-07-01


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