AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2000 - n° 7Droit communautaire et droit constitutionnel national

Droit communautaire et droit constitutionnel national

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Cass ass. pl. 2 juin 2000, P. Fraisse, pourvoi n° K 99-60.274, arrêt n° 450 P (Juris-Data n° 002324) Vers un contrôle de conventionnalité du droit national à valeur constitutionnelle au regard du droit communautaire de la part de la Cour de cassation ? L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 2 juin 2000 un arrêt extrêmement important sur le contrôle qu'il lui appartient d'exercer sur les dispositions de droit national à valeur constitutionnelle au regard du droit international (...)

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N°7 . 2000-07-01


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