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Encadrement de l'autonomie procédurale nationale

Europe - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 mai 2000, S. Preston e.a. et D. Fletcher e.a., aff. C-78/98 Un rappel de la portée des principes d'effectivité et d'équivalence. À nouveau saisie sur renvoi préjudiciel dans le cadre du contentieux opposant les travailleurs à temps partiel du Royaume-Uni à leurs employeurs ou anciens employeurs au sujet de leur droit à l'affiliation rétroactive aux différents régimes de pensions (V. notamment, CJCE, 28 sept. 1994, Vroege, aff. C-57/93 : Rec.I, p. 4541 ; Fisscher, aff. C-128193 : (...)

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N°7 . 2000-07-01


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