AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2000 - n° 7Répétition de l'indu. - Effets pervers de la jurisprudence Fantask

Répétition de l'indu. - Effets pervers de la jurisprudence Fantask

Europe - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : Cass. com, 18 avr. 2000, SA Foggini Groupe, arrêt n° 834 D ; Plombelec, arrêt n° 835 D ; Dubois Vanderwalle Cercle vert collectivités, arrêt n° 836 D Dans le contentieux répétitif relatif à l'incompatibilité avec le droit communautaire des impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, la Cour de cassation a rendu trois arrêts relatifs aux conditions de répétition de l'indu. La haute juridiction fait application des jurisprudences Edis (Sur cette jurisprudence, V. les références (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2000-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement