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Confiance légitime

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 mai 2000, Max Rombi, aff. C- 107/97 La Cour rappelle que le principe de confiance légitime s'impose aux États membres dans le champ de l'exécution du droit communautaire. La Cour rappelle que les principes généraux reconnus comme tels dans l'ordre juridique communautaire s'imposent aux États membres dès lors qu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire, et que ces derniers sont tenus, « dans la mesure du possible », de n'appliquer les réglementations nationales que pour autant (...)

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N°7 . 2000-07-01


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