AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2000 - n° 7Objet du contrôle

Objet du contrôle

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 11 mai 2000, Deutsche Post AG et IECC, aff. C-428/98 P La Cour confirme que les pouvoirs du juge de la légalité ne comportent pas le pouvoir de réformation ou de substitution. À l'occasion d'un pourvoi contre un arrêt du TPI, la Cour a réaffirmé que la juridiction communautaire, dans le cadre du recours en annulation de l'article 230 (ex-art. 173) CE, ne dispose pas d'une compétence de pleine juridiction, à la différence des pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 229 (...)

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N°7 . 2000-07-01


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