Recevabilité

Europe - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 mai 2000, CE de la Société française de production, Synd. national de radiodiffusion et de télévision CGT, Synd. unifié de radio et de télévision CFDT, Synd. national Force ouvrière de radiodiffusion et de télévision, Synd. national de l'encadrement audiovisuel CFE-CGC, aff. C-106/98 Continuité de l'analyse de la recevabilité des recours portés par des personnes morales en matière d'aide d'État. Dans une ordonnance du 18 février 1998 (Comité d'entreprise de la Société française (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2000-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement