AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2000 - n° 7RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 mai 2000, Ca 'Pasta Srl, aff. C-358/98 P La Cour sanctionne le raisonnement du Tribunal concernant la décision de la Commission de suspendre le versement de fonds communautaires. L'ordonnance du Tribunal refusant de considérer une lettre de la Commission adressée à la requérante pour lui confirmer la poursuite de la procédure interne en vue de la suppression d'un concours communautaire comme un acte faisant grief au sens de l'article 230, paragraphe 4, vient d'être annulée par (...)

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N°7 . 2000-07-01


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