AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2000 - n° 7Recours des États membres

Recours des États membres

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE 16 mai 2000, Belgique, soutenue par Danemark, Pays-Bas, Finlande et Royaume-Uni c/ Espagne, soutenue par Italie, Portugal et Commission, aff. C-388/95 Un bel exemple de recours en manquement inter-étatique. • V. infra comm. n° 208 Mots-Clés : Recours en manquement - Recours des États membres - Article 227 (ex-art. 170) C.

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N°7 . 2000-07-01


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