Recevabilité.

Europe - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 mai 2000, Gascogne Limousin Viandes SA, aff. C-56/99 CJCE, 18 mai 2000, Max Rombi, aff. C-107/97 Dans le contentieux récurrent relatif à la recevabilité des questions préjudicielles, la Cour a rendu deux décisions plutôt favorables à l'acceptabilité des renvois auxquels avaient procédé les juridictions nationales. Dans la première affaire, la Commission avait contesté la recevabilité du renvoi en appréciation de validité d'un règlement communautaire relatif aux primes à la mise (...)

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N°7 . 2000-07-01


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