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Sources du droit communautaire

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 mai 2000, Commission c/ Belgique, aff C-206/98 Valeur juridique d'une déclaration commune du Conseil et de la Commission figurant dans un procès-verbal. Confirmation de l'absence de portée juridique d'une déclaration commune figurant dans un procès-verbal. Une affaire portant sur l'interprétation de la directive 92/49/CEE relative aux assurances « non vie » applique sans surprise la « jurisprudence Antonissen » (CJCE, 26 févr. 1991, aff C-292-89 : Rec. I, p. 773. ― 29 mai 1997, (...)

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N°7 . 2000-07-01


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