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Appellations d'origine contrôlée et indications géographiques

Europe - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 mai 2000, Association des fabricants industriels de Rillettes du Mans et autres, req. n° 1212 FS-P La Cour de cassation soulève d'office un moyen tiré indirectement de la violation du règlement n° 2081/92/CE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Plusieurs fabricants industriels de rillettes avaient assigné en justice Mme Charandeau, productrice de rillettes de Touraine, pour (...)

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N°7 . 2000-07-01


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