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Entraves aux exportations de déchets

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 mai 2000, Entreprenørforeningens Affalds/Miljøsektion (FFAD) et Københavns Kommune, aff. C-209/98 La Cour condamne au regard de l'article 29 (ex-art 34) la réglementation danoise réservant l'exclusivité du traitement des déchets à un nombre limité d'entreprises. Le régime danois de traitement de déchets de chantiers prévoit, en substance, de réserver l'exclusivité de la collecte des déchets aux seules entre prises habilitées. Sans surprise, la Cour y voit là une interdiction (...)

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N°7 . 2000-07-01


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