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Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 mai 2000, A. Savas, aff. C-37/98 Un ressortissant turc qui a pénétré irrégulièrement sur le territoire d'un État membre ne peut se prévaloir d'un droit d'établissement et d'un droit de séjour. En l'espèce, un couple de Turcs, après avoir obtenu l'autorisation d'entrer sur le territoire britannique en qualité de touristes pour une période d'un mois en décembre 1984, leur visa d'entrée leur interdisant d'occuper un emploi, était resté en Grande-Bretagne et avait commencé à exploiter (...)

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N°7 . 2000-07-01


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